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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

Rapport N° 31 (2017-2018) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 18 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre MÉDEVIELLE