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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part Rapport N° 71 (2017-2018) de M. Gilbert BOUCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 8 novembre 2017 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Gilbert BOUCHET |