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Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

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Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

Rapport N° 134 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 décembre 2017

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe BAS