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Rapports législatifs
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité Rapport N° 161 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 décembre 2017 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE |