Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Rapport N° 161 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE