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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires Rapport N° 297 (2017-2018) de Mme Josiane COSTES, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 février 2018 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Josiane COSTES |
