Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires Rapport N° 297 (2017-2018) de Mme Josiane COSTES, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 février 2018 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Josiane COSTES |