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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Rapport N° 6 (2018-2019) de M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 3 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier CADIC