Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Rapport N° 51 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 17 octobre 2018

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Catherine TROENDLÉ