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Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

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Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Rapport N° 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 31 octobre 2018

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Louis-Jean de NICOLAY