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Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

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Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Rapport N° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 décembre 2018

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE