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Rapports législatifs
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Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Rapport N° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 décembre 2018 Prix : 5.00 € Auteur(s) : François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE |
