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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Rapport N° 243 (2018-2019) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 16 janvier 2019

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : David ASSOULINE