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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Rapport N° 245 (2018-2019) de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 janvier 2019

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Maryse CARRÈRE