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Informations du document Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

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Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Rapport N° 251 (2018-2019) de Mme Jacky DEROMEDI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 17 janvier 2019

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Jacky DEROMEDI