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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Rapport N° 264 (2018-2019) de M. Raymond VALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 23 janvier 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Raymond VALL