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Informations du document Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Rapport N° 290 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Thani MOHAMED SOILIHI