Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Rapport N° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 5 juin 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : François BONHOMME