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Projet de loi de transformation de la fonction publique

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Projet de loi de transformation de la fonction publique

Rapport N° 633 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur, M. Loïc HERVÉ, sénateur et Mme Émilie CHALAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 4 juillet 2019

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Catherine DI FOLCO, Loïc HERVÉ