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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Rapport N° 667 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Rémy REBEYROTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 11 juillet 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Agnès CANAYER