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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

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Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Rapport N° 741 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 septembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François BONHOMME