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Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

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Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Rapport N° 747 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 26 septembre 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Dominique ESTROSI SASSONE