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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

Rapport N° 17 (2019-2020) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 3 octobre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gisèle JOURDA