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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

Rapport N° 36 (2019-2020) de M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier CADIC