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Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

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Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

Rapport N° 58 (2019-2020) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 16 octobre 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE