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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Rapport N° 156 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Aurélien PRADIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 28 novembre 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Marie MERCIER