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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

Rapport N° 190 (2019-2020) de M. Olivier CIGOLOTTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 11 décembre 2019

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Olivier CIGOLOTTI