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Informations du document Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Rapport N° 233 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 janvier 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE