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Informations du document Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

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Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Rapport N° 280 (2019-2020) de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 29 janvier 2020

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Pascale GRUNY