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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace Rapport N° 301 (2019-2020) de M. Franck MONTAUGÉ et Mme Sylviane NOËL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 5 février 2020 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Franck MONTAUGÉ, Sylviane NOËL |
