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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Rapport N° 446 (2019-2020) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 20 mai 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Michel CANEVET