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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Rapport N° 463 (2019-2020) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 27 mai 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : André REICHARDT