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Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

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Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

Rapport N° 469 (2019-2020) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 27 mai 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Dominique ESTROSI SASSONE