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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Rapport N° 598 (2019-2020) de M. Jacques BIGOT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 juillet 2020 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jacques BIGOT |
