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Rapports législatifs
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 Rapport N° 615 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 9 juillet 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER |
