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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Rapport N° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 9 juillet 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Marie MERCIER |
