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Rapports législatifs
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Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire Rapport N° 9 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Philippe BAS |
