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Informations du document Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Rapport N° 9 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 octobre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe BAS