Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Rapport N° 11 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 7 octobre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Marc-Philippe DAUBRESSE