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Rapports législatifs
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Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique Rapport N° 17 (2020-2021) de Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Frédérique PUISSAT |
