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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Rapport N° 35 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 13 octobre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Bernard DELCROS |
