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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Rapport N° 45 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 octobre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Christophe-André FRASSA