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Rapports législatifs
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Accélération et simplification de l'action publiqueProjet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Rapport N° 66 (2020-2021) de MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 21 octobre 2020 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Daniel GREMILLET |
