Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Rapport N° 69 (2020-2021) de MM. Jean BIZET, sénateur, Laurent DUPLOMB, sénateur, Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, député, Aurore BERGÉ, député et Cendra MOTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 22 octobre 2020

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean BIZET, Laurent DUPLOMB