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Informations du document Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Rapport N° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 27 octobre 2020

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Philippe BAS