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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Rapport N° 87 (2020-2021) de M. Gilbert BOUCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 28 octobre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gilbert BOUCHET