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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure

Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure

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Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure

Rapport N° 166 (2020-2021) de M. Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 2 décembre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Claude NOUGEIN