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Rapports législatifs
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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs Rapport N° 168 (2020-2021) de M. Arnaud de BELENET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 2 décembre 2020 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Arnaud de BELENET |
