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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

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Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Rapport N° 170 (2020-2021) de Mme Claudine THOMAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 2 décembre 2020

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Claudine THOMAS