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Informations du document Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

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Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

Rapport N° 206 (2020-2021) de Mme Catherine BELRHITI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 9 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine BELRHITI