Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Rapport N° 208 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 9 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marc-Philippe DAUBRESSE