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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure Rapport N° 208 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 9 décembre 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Marc-Philippe DAUBRESSE |