Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

Rapport N° 212 (2020-2021) de M. Jacques LE NAY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 9 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques LE NAY