Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Rapport N° 261 (2020-2021) de M. Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 janvier 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Henri LEROY