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Informations du document Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Rapport N° 265 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 janvier 2021

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jacqueline EUSTACHE-BRINIO