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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage Rapport N° 265 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 janvier 2021 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jacqueline EUSTACHE-BRINIO |
